Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont adopté l’initiative populaire « contre l’immigration de masse ». Elle prévoit notamment l’introduction d’une obligation de déclaration des offres d’emploi à partir du 1er juillet 2018 dans les professions où le taux de chômage atteint ou dépasse un certain seuil.
La nouvelle loi vise à fournir aux demandeurs d’emploi inscrits dans les ORP (Office Régional de Placement) des offres d’emploi exclusives pour une période limitée (environ 5 jours), donnant ainsi la priorité aux résidents Suisses. Concrètement, cela signifie que les offres d’emploi à déclarer doivent être traitées différemment de celles qui ne le sont pas. Ceci s’applique également à tous les postes vacants publiés par les prestataires de placement de Personnel.
Dans un premier temps, une obligation d’enregistrer les nouveaux postes vacants dans les professions dont le taux de chômage est d’au moins 8 % sera créée. A partir du 1er janvier 2020, ce seuil sera porté à 5 %.
D’abord le rapport, puis la publication
Chaque organisme doit faire l’objet d’une vérification de son obligation de rendre compte avant toute publication publique. Dans ce cas, l’employeur sera confronté au défi de décider, sur la base de son titre de poste, si ce dernier est soumis ou non à l’obligation de déclaration selon la « nomenclature suisse des professions 2000 ». La liste des professions soumises à l’obligation de déclaration est basée sur la base de données des professions de l’Office fédéral de la statistique. A l’heure actuelle, cette liste comprend près de 270 titres professionnels.
Il n’est pas nécessaire de déclarer tous les postes vacants
Il y a certaines exceptions. Si l’entreprise peut attribuer le poste à l’interne à une personne qui travaille dans l’entreprise depuis au moins six mois, ou lorsque les personnes engagées sont le conjoint/le partenaire enregistré de la personne autorisée à signer dans l’entreprise ou sont parentes/alliées en ligne directe ou jusqu’au premier degré en ligne collatérale, l’obligation de rendre compte ne s’applique plus. De plus, la période minimale d’emploi doit dépasser 14 jours civils – le travail à court terme n’a pas à être déclaré. L’employeur peut également se soustraire à l’obligation d’inscription s’il emploie des demandeurs d’emploi inscrits directement auprès de l’ORP dont les profils sont publiés sur travail.swiss.
Signaler le poste à l’ORP responsable et attendre la fin de l’exclusivité
Un poste vacant peut être signalé à l’ORP responsable simplement par téléphone, en ligne ou en personne. Il est important que le profil du poste détaillé soit créé afin que l’ORP puisse envoyer les dossiers de demandeurs d’emploi qualifiés à l’entreprise de manière ciblée. Après la notification, l’entreprise reçoit une confirmation de l’ORP, liée à l’interdiction de publication via d’autres canaux. Cette interdiction commence le jour ouvrable suivant la réception de la confirmation de l’ORP et s’étend sur une période de cinq jours ouvrables. Pendant cette période, il est interdit à la société de publier le poste. Dans un délai de trois jours ouvrables, l’ORP enverra à l’entreprise les dossiers appropriés de demandeurs d’emploi. L’entreprise doit vérifier les dossiers envoyés et informer l’ORP sur l’aptitude des candidats ou non à pourvoir le poste. Si le candidat désiré n’est pas parmi eux, l’offre d’emploi peut être publiée sur les canaux habituels à la fin de la période d’exclusivité.